Les mandats de lobbyisme de la FCCQ envers le gouvernement (où on retrouve le programme législatif et exécutif des libéraux depuis 2012 en matière de mines et d’hydrocarbures)

Au registre depuis 2012-10-01, visant le MERN :

1- La Fédération des chambres de commerce du Québec demande au gouvernement de favoriser le développement des ressources naturelles et mettre en place un cadre d’exploitation stable et prévisible, dans les secteurs minier et de l’énergie. La FCCQ rappelle que le manque de prévisibilité dans ces secteurs peut avoir des conséquences directes sur les investissements futurs. Il s’agit d’un principe général qui devrait guider le gouvernement dans ses politiques. Cela signifie que les règles doivent être connues d’avance, qu’elles ne doivent pas changer régulièrement et que les situations où un pouvoir discrétionnaire est utilisé doivent être limitées.

2- La Fédération des chambres de commerce du Québec demande au gouvernement de maintenir le statu quo pour le régime de redevances minières et ainsi ne pas apporter les changements prévus en campagne électorale.

3- La Fédération des chambres de commerce du Québec demande au gouvernement de mettre en place un cadre d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures afin que les projets en cette matière puissent aller de l’avant. Elle demande au gouvernement d’appuyer l’exploration pétrolière en sol québécois.

4- La Fédération des chambres de commerce du Québec demande au gouvernement d’appuyer l’inversion du pipeline de la ligne 9 et de faire connaître rapidement ses intentions. Elle lui demande également de respecter la compétence et l’expertise de l’Office national de l’énergie.

2014-05-01 :

5- La Fédération des chambres de commerce du Québec demande au gouvernement de prévoir des aménagements en lien avec l’assujettissement à la bourse du carbone d’une clientèle supplémentaire (distributeurs gaziers et pétroliers) à compter de janvier 2015. Par exemple, elle indique que ce nouvel assujettissement pourrait être reporté, en attendant que des états et provinces supplémentaires se joignent à l’initiative. Les membres qui ne seraient finalement pas assujettis devraient continuer de payer leur contribution au Fonds vert. Elle demande au gouvernement de trouver une solution qui aura pour effet de ne pas nuire à la compétitivité des entreprises québécoises.

6- La Fédération des chambres de commerce du Québec réitère son appui à l’égard de l’exploration pétrolière qui doit se mettre en branle cet été à l’Île d’Anticosti. Elle demande que la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique, annoncée en campagne électorale, puisse être faite sans que cela nécessite le report de les travaux d’exploration pétrolière qui doivent débuter cet été. Elle demande au gouvernement la réalisation d’une telle ÉES repose sur un échéancier qui ne dépasse pas 2015 afin de se donner un échéancier rigoureux qui ne fera pas fuir les investissements dans ce secteur.

7- La Fédération des chambres de commerce du Québec demande au gouvernement de s’assurer que la gestion des ressources naturelles demeure une compétence exclusive du gouvernement provincial. Elle demande au gouvernement que les municipalités soient impliquées dans les différents processus menant à la réalisation d’un projet, mais que le gouvernement provincial continue d’être responsable de la législation liée aux ressources naturelles. Cela permettrait d’assurer l’uniformité des politiques auxquelles les entreprises doivent se conformer, et ce, partout sur le territoire québécois.

2014-07-10 :

8- La Fédération des chambres de commerce du Québec demande au gouvernement, si son intention est de soumettre 50% du territoire nordique à des mesures de protection tel que mentionné dans les orientations du gouvernement, de prévoir des mécanismes qui permettront d’avoir une flexibilité. Par exemple, elle lui propose de prévoir un mécanisme de substitution qui permettrait de démarrer un projet d’exploitation d’une mine sur un territoire qui aurait été initialement soumis à des mesures de protection, en autant qu’une partie de territoire d’une superficie équivalente soit protégée ailleurs. Cela permettrait au gouvernement d’atteindre son objectif de soumettre 50% du territoire nordique à des mesures de protection tout en rendant possible la réalisation de certains projets de développement importants.

2014-07-01

9- La Fédération des chambres de commerce du Québec demande au gouvernement de ne pas imposer de nouveau un moratoire sur le gaz de schiste. Elle lui demande de permettre la réalisation de quelques projets de démonstration sur les gaz de schiste qui permettraient de démontrer que l’exploration et l’exploitation peut se faire de façon sécuritaire et ainsi de rassurer la population.

10- La Fédération des chambres de commerce du Québec rappelle au gouvernement que les délais d’autorisation des projets miniers peuvent parfois être très longs. Elle recommande au gouvernement de créer un guichet unique pour l’autorisation des projets, ce qui permettrait de mieux coordonner les demandes des entreprises et de mieux coordonner les diverses étapes de contrôle (ex. eau, air, sol, bruit) afin de les rendre simultanées plutôt qu’à la suite les unes des autres.

11- La Fédération des chambres de commerce du Québec rappelle au gouvernement que l’industrie minière est d’accord pour le paiement de la garantie financière qui est prévu dans le projet de Loi. Elle demande cependant au gouvernement qu’une précision soit faite pour que le premier paiement soit fait à partir du début de la production. Les entreprises minières auraient ainsi la capacité financière de remplir leurs obligations.

2015-10-01

12- La FCCQ présente ses prises de positions sur l’importance d’y aller de l’avant avec le Plan Nord et demande au gouvernement de mettre en oeuvre le réseau d’infrastructure nécessaire pour le développement du nord du Québec, notamment le besoin d’investissement dans toute la chaîne de distribution (par exemple, les ponts, les routes, les infrastructures de télécommunications, etc.).

13- La FCCQ demande au gouvernement d’appuyer financièrement le projet Bourque de Pétrolia comme il s’agit-là d’un projet significatif pour l’économie du Québec et de la région. La FCCQ rappelle l’importance de développer un porte feuille énergétique multiple (orientation).

14- La FCCQ a répondu à l’invitation du Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles de participer au chantier sur l’acceptabilité sociale. Dans le mémoire qu’elle a déposé, la FCCQ a documenté les raisons qui selon elle, expliquaient les difficultés entourant l’acceptabilité sociale des projets de mise en valeur du territoire public, des ressources énergétiques et minérales. La FCCQ propose des solutions pour surmonter ces difficultés à savoir la mise en place d’un processus clair, prévisible, cohérent, efficace et uniforme d’approbation des projets. La FCCQ demande également à ce que la dimension économique des projets soit mieux documentée par la création d’une Agence d’analyse économique. La FCCQ est d’avis que le Québec perd des opportunités de développement économique et conséquemment, doit redevenir attractif au niveau des investissements. Ses représentations se font donc en ce sens.

2016-04-04

15- Nous dénonçons l’interprétation restrictive de la définition adoptée par Revenu Québec (RQ) relativement aux frais d’exploration admissibles au crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources. Nous souhaitons que le gouvernement puisse, notamment, élargir l’éventail des travaux admissibles, qu’il définisse une liste claire, connue de tous et stable dans le temps de ces dépenses, qu’il vise à éliminer la multiplication d’interprétations produites par Revenu Québec et qu’il s’empresse de conclure une entente d’harmonisation de cette réglementation fiscale avec le gouvernement fédéral. Nous souhaitons également que le gouvernement tende à régler les cas d’interprétations des dites définitions et applications de la part des sociétés qui ont déjà reçu des crédits d’impôt et qui ont agi de bonne foi en prenant pour acquis cette interprétation.

2016-04-11

16- La FCCQ exprime des craintes à l’égard d’un document qui concerne les orientations du gouvernement en matière d’aménagement. Ce document porte sur la détermination de territoires incompatibles à l’activité minière sur le territoire d’une municipalité régionale de comté (MRC) et découle des modifications apportées à la Loi sur les mines (LSM) en décembre 2013. – La FCCQ s’oppose aux mesures contenues dans le projet actuel d’orientations et est convaincue que de sérieux efforts doivent être consentis afin d’en faire un projet plus consensuel qui favorise la progression du développement de la filière minérale québécoise dans le respect des collectivités. Dans le document actuel, l’industrie minière est avant tout perçue comme une nuisance. Les orientations, telles qu’elles sont actuellement libellées, visent à soustraire du territoire à l’activité minière plutôt que de chercher à harmoniser l’activité minière avec les autres usages du territoire. La détermination du potentiel minéral est confié à des MRC qui n’ont pas la compétence à cet égard. Ce sont là des exemples qu’on nous retrouvons dans les OGAT et que nous souhaitons voir très certainement modifiés. Les changements désirés par la FCCQ doivent amener le Québec vers un processus plus clair pour le développement des ressources naturelles

 

2016-03-28

17- Sur le dossier du Livre vert sur l’acceptabilité sociale et de la création d’une Agence d’analyse économique la FCCQ déplore l’absence de processus clair, cohérent et prévisible d’approbation des projets de développement. Selon la FCCQ, le gouvernement doit mieux faire connaître la dimension économique des projets de développement des ressources naturelles. La FCCQ veut également que le gouvernement favorise la création d’une Agence d’analyse économique ainsi que la création d’un bureau des grands projets afin de mieux documenter les variables économiques liées aux grands projets de développement et mieux encadrer la coordination des processus d’approbation des projets.

 

2016-04-01

18- (un petit spécial CLD, pas en lien avec le MERN) La FCCQ tente de faire approuver par le gouvernement un Plan d’action en développement économique local et régional. La FCCQ demande au gouvernement de supporter le plan et de le mettre en oeuvre dans toutes les régions du Québec à travers le réseau des chambres.Les changements désirés par la FCCQ est la mise en oeuvre de notre plan régional et un soutient monétaire et du gouvernement pour son déploiement. Cette somme d’argent serait utilisée par la FCCQ pour gérer la logistique du déploiement à travers le Québec et une somme irait à chacune des chambres participantes pour la gestion logistique de leurs interventions. Ce plan de développement régional mise sur 4 approches principales, au centre desquels est le constat que les chambres de commerce sont un carrefour, un lieu naturel de convergence des entreprises de leur communauté, la référence de l’entrepreneuriat local et régional et que ce réseau unique au Québec pourrait jouer un rôle crucial pour venir combler le vide créé par l’abolition des CLD. Les autres points sont que les chambres sont des partenaires régionaux en matière de main-d’œuvre; elles sont un lieu d’informations et de réseautage sur les retombées régionales et locales des politiques nationales de développement économique; finalement, elles sont des agents dynamiques de promotion du commerce de détail.

 

17 mandats sur 46 touchent les mines et les hydrocarbures, la grande majorité faisant maintenant partie des mesures mises en place par le gouvernement libéral.